Politique de remboursement

Conditions de Retour

1. Délai de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires pour vous rétracter de votre commande à compter de la date de réception du colis.

2. Modalités de retour

Pour retourner un colis, vous devez suivre les étapes suivantes :

• Contacter le service client par email à bonjour@maisondesfrargances.fr ou par téléphone au 04 77 37 39 82 pour obtenir un numéro de retour.
• Emballer le produit non ouvert dans son emballage d'origine, en y incluant tous les accessoires, les cadeaux et documents fournis.
• Joindre le bon de retour dûment rempli, que vous pouvez télécharger sur notre site internet.
• Déposer le colis dans un bureau de poste ou chez un point relais de votre choix.

3. Frais de retour

Les frais de retour sont à la charge du client, sauf si le produit est défectueux ou non conforme à la commande.

4. Remboursement

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception du colis retourné, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

5. Exceptions

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits suivants :

• Les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou personnalisés.
• Les produits qui, par leur nature, ne peuvent pas être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
• Les produits audiovisuels ou les logiciels descellés.
• Les biens immobiliers.

6. Cas de non réception

Le colis est considéré comme non reçu par le client si :

• Le colis est retourné à l'expéditeur par le transporteur après un délai de 14 jours ouvrables suivant la mise à disposition du colis en point relais ou après 2 passages du facteur à domicile.
• Le client refuse le colis lors de la livraison.

7. Frais de retour en cas de non réception

En cas de non réception du colis par le client, les frais de retour sont à la charge du client.

8. Remboursement en cas de non réception

Le remboursement de la commande, hors frais de retour, sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception du colis retourné par le vendeur.

9. Information du client

Le client sera informé par email du retour de son colis à l'expéditeur.

10. Modification des conditions de retour

Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions de retour à tout moment. Les modifications seront applicables aux commandes passées après la date de publication des nouvelles conditions sur le site internet du vendeur.

11. Acceptation des conditions de retour

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions de retour et les accepter avant de passer sa commande.

12. Langue

Les présentes conditions de retour sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans une autre langue, seule la version française fera foi.

13. Articles de loi

• Code de la consommation
  
  • Article L221-18 : Délai de rétractation
  • Article L221-23 : Modalités de retour
  • Article L221-24 : Remboursement
  • Article L221-28 : Exceptions au droit de rétractation
• Code de commerce
  
  • Article L114-1 : Obligation de livraison
  • Article L114-3 : Délai de livraison
  • Article L114-4 : Retard de livraison
• Code civil
  
  • Article 1147 : Responsabilité contractuelle
  • Article 1382 : Responsabilité délictuelle