CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE MAISON DES FRAGRANCES
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la société « HITEM FRANCE » ci-après dénommée « Vendeur », auprès des consommateurs et des acheteurs professionnels, ci-après nommés « Client(s) », désirant acquérir les produits ci-après dénommés « Produit(s) » proposés par le Vendeur.
Les caractéristiques principales des Produits sont présentées sur le site internet, à l’adresse https://maisondesfragrances.fr/
Le Client est tenu de prendre connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant toute passation de commande. Le choix et l'achat de Produits est de la seule responsabilité du Client.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
HITEM France
27 rue de la République
42000 SAINT ETIENNE
RCS SAINT ETIENNE – 791 916 117
Email : bonjour@maisondesfragrances.fr
Téléphone : 04 77 37 39 82
Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des Produits.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site internet du Vendeur et prévaudront sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Dans les conditions prévues au sein de la politique de confidentialité et conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le Règlement Général sur la Protection des Données entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité aux coordonnées précitées.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées à l’occasion de la mise en œuvre de la procédure de passation de commande. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées avec le Client.
Le Client reconnaît avoir la capacité juridique requise pour contracter et acquérir les Produits proposés par le Vendeur.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur à la date de passation de la commande.
2.PASSATION DE COMMANDES
Les ventes de Produits proposés par le Vendeur ne sont parfaites qu'après respect de la procédure ci-après décrite :
En se rendant sur le site internet du Vendeur à l’adresse suivante : https://maisondesfragrances.fr/, le Client procède à la sélection des Produits qu’il souhaite acheter en précisant leurs quantités, ce qui constituera son panier de commande.
Dans un second temps et après validation de son panier, le Client peut procéder à la création de son compte ou procéder à ses achats en mode invité. Dans ces deux situations, il sera invité à renseigner ses nom, prénom, adresse de livraison et adresse Email.
Le Client est ensuite invité à procéder au choix de son mode de livraison, à valider son récapitulatif de commande et à procéder au règlement correspondant.
Une fois le règlement effectué par le Client, une confirmation de commande sera envoyée à l’adresse Email renseignée par ses soins.
Il est précisé que l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente sera préalablement et automatiquement demandée au Client au moment de la finalisation de sa commande.
La vente ne sera considérée comme définitive et, par conséquent, validée par le Vendeur, qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de sa commande, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité des sommes dues à ce titre.
Toute commande passée sur le site internet du Vendeur constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige notamment relatif au paiement d'une commande antérieure.
3.LIVRAISONS
Les Produits commandés par les Clients sur le site internet du Vendeur seront livrés, au choix du Client, par Chronopost, Colissimo ou en point relais, à l’adresse renseignée lors de la passation de commande et dans les délais indiqués.
Il est précisé que la livraison en point relais est offerte par le Vendeur pour les paniers de commande d’un montant supérieur à 150 euros TTC et dont le poids du colis est inférieur à 1 kg.
Le Client, lors de la passation de sa commande, dispose du choix du départ des produits à partir de deux adresses distinctes, à savoir le stock du Vendeur à SAINT ETIENNE ou celui d’une centrale d’achats.
Le Vendeur n’exerçant pas une activité de drop shipping, ce choix a une influence sur les délais de livraisons des commandes qui sont ainsi compris :
Stock de SAINT-ETIENNE : entre 24 heures à 7 jours à compter de l’expédition des Produits.
Stock de la Centrale d’Achats : Il convient de prévoir un délai supplémentaire de 10 jours avant l’expédition des Produits.
Il est également précisé, pour les Produits provenant directement de la centrale d’achats, que les délais précités peuvent être allongés en cas de Produits livrés cassés au Vendeur ou en cas d’erreur dans leur désignation.
Les Produits peuvent également être livrés à l’étranger, les délais et tarifs de livraison sont calculés et indiqués au moment de la passation de commande.
Une fois la livraison en point relais intervenue et dans la situation où le Client ne procèderait pas à la récupération de son colis, le Vendeur procèdera à une tentative afin de le joindre.
Si, malgré les efforts du Vendeur, le colis devait lui être retourné, toute nouvelle tentative de livraison sera facturée au Client, le départ du colis étant conditionné au règlement intégral et préalable des sommes dues.
Le Client s’engage à procéder aux vérifications qualitative et quantitative de sa commande en présence du transporteur, et à émettre des réserves sur le bon de transport si cela est nécessaire.
En cas de Produit cassé ou défectueux, l’envoi préalable d’une photo sera exigé par le Vendeur avant acceptation de tout retour, l’échange ne pouvant intervenir, en tout état de cause, qu’une fois le Produit retourné au Vendeur.
À défaut de réserves ou de réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Produits, auprès du transporteur, ceux-ci seront réputés correspondre aux désignations ainsi qu’aux quantités précisées au sein de la commande.
4.CONDITIONS DE PAIEMENT
Les Produits sont vendus aux tarifs en vigueur figurant sur le site internet du Vendeur au jour de la passation de commande. Il est précisé que les prix sont exprimés en Euros TTC et HT.
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités précisées à l'article « Passation de commandes », par PayPal et Shop Pay.
Le Vendeur ne sera pas tenu de délivrer les Produits commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.
5.DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément et dans les conditions de l’article L221-18 et suivants du code de la consommation, le client consommateur qui a conclu la vente à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou encore hors établissement, dispose d'un délai de 14 (QUATORZE) jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur quantité initiale, inutilisés et en parfait état, packaging compris et film intact, dans les 14 (QUATORZE) jours suivant l’envoi de la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client, afin de permettre la remise sur le marché des Produits dans leurs états au moment de la vente, accompagnés de leurs factures d’achat.
Ce droit de rétractation s’applique aussi aux Clients professionnels qui remplissent les deux conditions cumulatives suivantes, et uniquement pour les ventes qui sont qualifiées de ventes « hors établissement » :
ceux qui emploient cinq salariés au plus, l’objet de la vente n’entre pas dans le champ de « l’activité principale » du professionnel.
Il est ainsi convenu entre les Parties que les Produits endommagés, salis ou utilisés ne seront pas repris.
Il est précisé que le droit de rétractation peut être exercé à l'aide du formulaire de rétractation disponible en annexe aux présentes, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Produits achetés et les éventuels frais de livraison seront remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.
Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 (QUATORZE) jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions précitées.
6.RESPONSABILITÉ ET GARANTIE
Le Vendeur garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché provenant des Produits.
Conformément aux dispositions légales, le Vendeur rappelle au Client l’existence des garanties suivantes :
Garantie légale de conformité (applicable uniquement à la clientèle des consommateurs) :
Article L 217-3 du Code de la consommation : « Le vendeur délivre un Produit conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du Produit au sens de l'article L 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. (…) »
Article L 217-4 du Code de la consommation : « Le Produit est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.»
Article L 217-7 du Code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du Produit, y compris du Produit comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du Produit ou du défaut invoqué.
Pour les Produits d'occasion, ce délai est fixé à douze mois. »
Article L 217-8 du Code de la consommation : « En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du Produit par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.
Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1.219 et 1.220 du code civil.
Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts. »
Garantie légale des vices cachés :
Article 1.641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1.648 du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. (…) ».
Par conséquent et concernant la clientèle des consommateurs, lorsqu’ils agissent en garantie légale de conformité :
Bénéficient d’un délai de deux années à compter de la délivrance du Produit pour agir,
Peuvent choisir la mise en conformité du Produit par réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues au Code de la consommation, mais également la réduction du prix ou la résolution du contrat, sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts.
Sont dispensés de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant les vingt-quatre mois suivant leur délivrance, sauf pour les Produits d’occasion.
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1.641 du Code Civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1.644 du Code Civil.
La garantie du Vendeur est limitée au remboursement des Produits effectivement payées par le Client et le Vendeur ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure tel que défini par l’article 1.218 du Code civil ou qui ressort du fait du Client.
Responsabilité
En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et demeure limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de l'existence des vices dans les délais prévus par la loi.
Le Vendeur rectifiera ou fera rectifier, à ses frais et selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Produits jugés défectueux.
Le Vendeur ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard, inexécution ou dommage qui serait consécutif à la survenance d'un cas de force majeure défini par l’article 1.218 du Code Civil, ou en cas de faute ou de négligence du Client.
Concernant les Produits proposés à la vente sur le site internet du Vendeur, il est mentionné au Client que leur description est réalisée par l’intermédiaire du recours à une Intelligence Artificielle.
Il est par conséquent demandé au Client d’informer le Vendeur de toute erreur constatée à ce titre.
En tout état de cause, dans les cas où la responsabilité du Vendeur serait retenue, la garantie du Vendeur serait limitée au montant HT des sommes payées par le Client pour la fourniture des Produits.
Il est également précisé que le Vendeur accorde au Client une garantie commerciale d’authenticité et de qualité des Produits. Le Client peut ainsi et à tout moment, par l’intermédiaire du site internet https://www.checkfresh.com/?lang=fr, vérifier la date de fabrication des Produits.
Tout Produit ayant plus de 3 années de fabrication au moment de sa livraison pourra être retourné et sera échangé gratuitement par le Vendeur.
7.PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du site internet du Vendeur ainsi que les marques et signes distinctifs associés sont la propriété du Vendeur et de ses partenaires et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu ou des logos et marques du Vendeur est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
8.FORCE MAJEURE
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1.218 du Code civil ou d'aléas sanitaires, politiques ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.
Les obligations de la Partie victime du cas de force majeure seront suspendues sans qu’elle encoure de responsabilité, quelle qu’elle soit. En particulier, les délais requis pour l’exécution des obligations de la Partie affectée par le cas de force majeure seront suspendus pour la durée du cas de force majeure.
Chaque Partie s’engage à notifier promptement à l’autre, par écrit, la survenance de tout cas de force majeure.
Les Parties s’efforceront, dans la mesure du possible, d’atténuer les effets des cas de force majeure.
Tout retard dû à un cas de force majeure ne peut constituer un motif suffisant pour obtenir la résiliation du Contrat.
Si un cas de force majeure empêche l’une des Parties d’exécuter une obligation essentielle au titre du présent Contrat pendant une période de plus de SOIXANTE (60) jours alors les Parties se rencontreront dans les plus brefs délais pour examiner la conduite à tenir dans une telle situation, chacune des Parties pouvant alors résilier, à défaut d’accord, le Contrat par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, sans indemnité pour l’une ou l’autre des Parties.
9.DROIT APPLICABLE – LANGUE
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
10.INFORMATION PRECONTRACTUELLE - ACCEPTATION DU CLIENT
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
les caractéristiques essentielles des Produits, compte tenu du support de communication utilisé ; le prix des Produits ; en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à fournir les Produits exigés ; les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte, les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
les informations relatives au droit de rétractation, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;
les moyens de paiement acceptés.
Le fait pour une personne physique ou morale, de procéder à une passation de Commande avec le Vendeur emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
Mis à jour le 02 Octobre 2024