Conditions générales de vente

1. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par la société HITEM FRANCE, ci-après « le Vendeur », auprès des consommateurs et des acheteurs professionnels, ci-après « le Client », désirant acquérir les produits proposés sur le site https://maisondesfragrances.fr, ci-après « les Produits ».

Les caractéristiques essentielles des Produits (marque, nature, contenance, concentration, composition lorsqu’elle est connue, origine de l’approvisionnement et délai de livraison) sont présentées sur chaque fiche produit. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute commande.

Coordonnées du Vendeur :

HITEM FRANCE
27 rue de la République
42000 SAINT-ÉTIENNE
RCS SAINT-ÉTIENNE 791 916 117
Email : bonjour@maisondesfragrances.fr
Téléphone : 04 77 37 39 82
Service client : réponse sous 72 heures ouvrées, depuis l’espace « Mon compte » ou par courrier électronique.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site et prévalent sur tout autre document. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande ; elle est communiquée au Client sur support durable avec la confirmation de commande. Le Client reconnaît avoir la capacité juridique de contracter. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Vendeur constituent la preuve des transactions.

Le Client dispose, dans les conditions de la politique de confidentialité et du Règlement général sur la protection des données, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de ses données personnelles, en écrivant aux coordonnées ci-dessus.

2. PASSATION DE COMMANDE ET DISPONIBILITÉ

2.1 — Disponibilité affichée. Pour chaque Produit, le site indique avant l’ajout au panier l’une des deux origines suivantes :

• Stock Express : Produit présent dans le stock du Vendeur à Saint-Étienne, expédié sous 24 heures ouvrées (commande passée avant 15 h un jour ouvré : expédition le jour même) et livré en France métropolitaine sous 48 à 72 heures selon le transporteur choisi.
• Sur commande : Produit non stocké, acheté par le Vendeur auprès de ses distributeurs européens après la commande du Client, contrôlé à Saint-Étienne puis expédié ; livraison sous 15 jours ouvrés au plus tard. Le Vendeur n’exerce pas d’activité de dropshipping : tous les colis partent de France.

La date ou la fenêtre de livraison estimée est affichée sur la fiche produit, dans le panier et dans la confirmation de commande. Elle constitue l’engagement de livraison du Vendeur au sens de l’article L.216-1 du code de la consommation. La disponibilité est actualisée plusieurs fois par jour ; un Produit sans donnée de disponibilité fiable ne peut pas être commandé.

2.2 — Processus. Le Client sélectionne ses Produits, valide son panier, renseigne ses coordonnées et son adresse de livraison (en créant un compte ou en mode invité), choisit son mode de livraison et son moyen de paiement, puis confirme sa commande après avoir accepté les présentes CGV. Un récapitulatif complet (Produits, prix, frais de livraison, date de livraison estimée) est affiché avant le paiement. La confirmation de commande est envoyée par courrier électronique après encaissement.

La vente est définitive à la réception par le Client de la confirmation de commande. Le Vendeur peut refuser une commande en cas de litige antérieur relatif au paiement, d’indices sérieux de fraude ou de commande manifestement anormale pour un consommateur (quantités de revendeur).

2.3 — Indisponibilité après commande. Si un Produit commandé « sur commande » ne peut pas être obtenu dans le délai annoncé, le Vendeur en informe le Client sans délai et au plus tard à l’échéance du délai de livraison annoncé, avec les options réellement possibles (attente avec nouvelle date ferme, remplacement par un Produit équivalent, ou annulation). À défaut d’accord du Client, ou si aucune option n’est proposée, la commande est annulée et les sommes versées sont remboursées dans les 14 jours, sans démarche du Client.

3. LIVRAISON

3.1 — Modes de livraison. Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client, au choix : en point relais Mondial Relay ou Chronopost, à domicile par Colissimo ou Chronopost, ou, pour les échantillons seuls, par Lettre suivie. Les tarifs, calculés selon le poids du colis et la destination, sont affichés avant la validation de la commande. La livraison en point relais Mondial Relay est offerte en France métropolitaine à partir de 50 € TTC d’achats. Les titulaires de la carte Club bénéficient de la livraison offerte en point relais Mondial Relay en France pendant la durée de leur adhésion. Les livraisons hors de France sont assurées par Chronopost (Union européenne) ou DHL, selon les transporteurs indiqués au moment de la commande.

3.2 — Délais et retard. Le délai de livraison applicable est celui affiché avant la commande (article 2.1), décompté en jours ouvrés, hors samedis, dimanches et jours fériés. Les expéditions sont traitées du lundi au vendredi. Conformément aux articles L.216-1 et suivants du code de la consommation, si les Produits ne sont pas livrés à la date ou dans le délai indiqué, le Client peut, après avoir enjoint au Vendeur, par courrier électronique ou postal, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat si la livraison n’a pas eu lieu dans ce nouveau délai. Le contrat est résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si la livraison est intervenue entre-temps. Le Client peut résoudre immédiatement le contrat lorsque le Vendeur refuse de livrer ou lorsque la date de livraison constituait pour lui une condition essentielle, indiquée avant la commande. Les sommes versées sont alors remboursées dans les 14 jours suivant la résolution.

3.3 — Réception. Le Client vérifie l’état du colis et des Produits à la réception et émet, le cas échéant, des réserves auprès du transporteur. Un Produit cassé, manquant ou non conforme doit être signalé au Vendeur dans les 3 jours suivant la réception, photos à l’appui, depuis l’espace « Mon compte » ou par courrier électronique ; le Vendeur procède alors au remplacement ou au remboursement, y compris des frais de livraison, sans frais pour le Client. Le risque de perte ou d’endommagement des Produits est transféré au Client au moment où lui-même, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, en prend physiquement possession.

3.4 — Colis non retiré. Un colis en point relais est conservé pendant le délai fixé par le transporteur (en général 8 à 14 jours) ; le Client en est informé par les avis du transporteur et par le Vendeur. Le sort d’un colis non retiré ou refusé est réglé à l’article 5.7.

4. PRIX ET PAIEMENT

4.1 — Prix. Les Produits sont vendus au prix en vigueur sur le site au jour de la commande, exprimé en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison indiqués avant la validation. Toute annonce de réduction de prix indique le prix antérieur pratiqué, conformément à l’article L.112-1-1 du code de la consommation ; le site affiche pour chaque Produit le prix le plus bas pratiqué au cours des 30 jours précédant la réduction. Les remises de panier (-15 % dès 80 €, -20 % dès 150 € de Produits) sont appliquées automatiquement, ne sont pas cumulables avec une offre « prix souhaité » et ne portent pas sur la carte Club, les options cadeau et les frais de livraison.

4.2 — Moyens de paiement. Le prix est payable comptant, en totalité, à la commande, par carte bancaire (Visa, Mastercard, CB, via le prestataire de paiement sécurisé PayPlug) ou par PayPal. Le montant est encaissé immédiatement ; le Vendeur n’enregistre ni ne conserve les données de carte bancaire. La commande n’est confirmée qu’après encaissement effectif. Afin de prévenir les fraudes, le Vendeur peut demander au Client un justificatif d’identité ou de domicile avant l’expédition d’une commande ; à défaut de réponse sous 7 jours, la commande est annulée et remboursée.

4.3 — Précommande et acompte. Pour un Produit indisponible que le Vendeur accepte de rechercher à la demande du Client (« précommande »), le Client verse à la commande un acompte de 30 % du prix. Cet acompte constitue un acompte et non des arrhes : la vente est ferme sous réserve que le Vendeur trouve le Produit. Lorsque le Produit est trouvé, le Vendeur en informe le Client, qui règle le solde par le lien de paiement envoyé ; le Produit est expédié après paiement du solde. Si le Produit n’est pas trouvé dans le délai annoncé (au plus 60 jours sauf délai différent indiqué au Client), ou si le Client ne souhaite plus le Produit avant que le Vendeur ne l’ait acheté, l’acompte est intégralement remboursé dans les 14 jours.

4.4 — Facture. La facture est disponible dans l’espace « Mon compte » et envoyée par courrier électronique.

5. DROIT DE RÉTRACTATION

5.1 — Titulaires du droit et délai

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du code de la consommation, le Client consommateur ayant conclu un contrat à distance dispose d'un délai de 14 (QUATORZE) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité, à l'exception le cas échéant des frais de renvoi prévus à l'article 5.4 des présentes.

Ce délai court à compter du jour de la réception des Produits par le Client ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur. Lorsque la commande porte sur plusieurs Produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier Produit.

Le droit de rétractation peut être exercé dès la conclusion du contrat, y compris avant l'expédition des Produits.

Le jour de la réception n'est pas compté dans le délai. Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Ce droit est étendu, dans les conditions de l'article L.221-3 du code de la consommation, aux Clients professionnels remplissant les deux conditions cumulatives suivantes, et uniquement pour les contrats conclus hors établissement :

• employer cinq salariés au plus ;
• l'objet du contrat n'entrant pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité.

Les ventes conclues à distance entre professionnels ne sont pas soumises au droit de rétractation.

5.2 — Modalités d'exercice

Le Client exerce son droit de rétractation :

• au moyen du formulaire de rétractation figurant en annexe des présentes ;
• ou par toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, adressée par courrier électronique à bonjour@maisondesfragrances.fr ou par courrier postal à HITEM FRANCE, 27 rue de la République, 42000 Saint-Étienne.

Le Vendeur accuse réception de la rétractation sur support durable dans les meilleurs délais.

Conformément à l'article L.221-22 du code de la consommation, la charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation dans les conditions et délais prévus incombe au Client.

5.3 — Renvoi des Produits

Le Client renvoie les Produits au Vendeur, à l'adresse indiquée sur l'étiquette de retour, au plus tard 14 (QUATORZE) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Les Produits doivent être renvoyés dans un emballage assurant leur protection durant le transport.

5.4 — Frais de renvoi

Conformément à l'article L.221-23 du code de la consommation, les coûts directs de renvoi des Produits sont à la charge du Client.

Les Produits commercialisés par le Vendeur relèvent de la classe 3 des marchandises dangereuses (liquides inflammables, UN 1266), dont le transport est soumis à une réglementation spécifique. Le Vendeur met à la disposition du Client une étiquette de retour prépayée conforme aux prescriptions applicables aux quantités limitées, accompagnée des consignes d'emballage.

Le coût de cette étiquette, d'un montant forfaitaire de 9 € TTC par colis, est déduit du montant remboursé au Client. Ce montant correspond au coût réel facturé au Vendeur par le transporteur et est justifié au Client sur simple demande.

Le Client conserve la faculté de procéder au renvoi par ses propres moyens et à ses frais, sous réserve du respect de la réglementation applicable au transport des liquides inflammables. Dans ce cas, aucune retenue n'est opérée par le Vendeur au titre des frais de renvoi.

5.5 — Exclusions du droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

• les Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, notamment les gravures et les compositions sur mesure ;
• les Produits qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, à savoir exclusivement : les déodorants et anti-transpirants à bille ou stick, les produits cosmétiques munis d'un applicateur en contact direct avec la peau, et les échantillons et décants dont l’opercule a été retiré. Un parfum ou un coffret renvoyé doit être complet, non utilisé, dans son emballage d’origine ; le Vendeur peut réduire le remboursement à proportion de la dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit (article L.221-23 du code de la consommation) ;
• les Produits qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.

Toute exclusion est signalée sur la fiche du Produit concerné préalablement à la commande.

5.6 — Remboursement

Le Vendeur rembourse au Client la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initialement acquittés, au plus tard 14 (QUATORZE) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter.

Le Vendeur peut différer ce remboursement jusqu'à la récupération des Produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces deux faits.

Le remboursement des frais de livraison s'effectue à hauteur du tarif du mode de livraison standard le moins onéreux proposé par le Vendeur. Lorsque le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux, les frais supplémentaires correspondants ne sont pas remboursés.

En cas de rétractation partielle, le Client conservant tout ou partie des Produits commandés, les frais de livraison ne donnent lieu à aucun remboursement. Lorsque la commande initiale bénéficiait de la franchise de port et que le montant des Produits conservés est inférieur au seuil de gratuité en vigueur, les frais de livraison correspondants restent acquis au Vendeur.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui employé par le Client lors de la transaction initiale, sauf accord exprès de ce dernier pour un autre moyen de paiement, et sans frais pour le Client.

5.7 — Colis non retiré ou refusé

Lorsque le Client ne procède pas au retrait de son colis dans le délai imparti par le transporteur, ou refuse la livraison, le colis est retourné au Vendeur, qui en informe le Client par courrier électronique.

Le prix des Produits est remboursé au Client. En revanche, les frais de livraison initialement acquittés restent acquis au Vendeur, et des frais de retour à l'expéditeur d'un montant forfaitaire de 9 € TTC par colis sont déduits du montant remboursé, ces frais résultant de la carence du Client dans le retrait de son colis. Ces montants correspondent aux coûts réels facturés au Vendeur par le transporteur et sont justifiés au Client sur simple demande.

Toute nouvelle expédition à la demande du Client donne lieu à facturation des frais de livraison correspondants, payables préalablement à l'envoi.

Les présentes dispositions ne s'appliquent pas lorsque l'échec de la livraison résulte d'une défaillance du transporteur ou d'une erreur imputable au Vendeur, auquel cas l'intégralité des sommes versées est remboursée au Client.

5 bis. SERVICES PARTICULIERS

Échantillons 2 ml. Pour certains parfums du Stock Express, le Vendeur propose un échantillon de 2 ml décanté par ses soins depuis un flacon d’origine, dans un vaporisateur en verre. Ces échantillons sont des Produits descellés par nature : conformément à l’article 5.5, ils ne peuvent pas faire l’objet d’une rétractation une fois leur opercule retiré. Ils sont expédiés en Lettre suivie (1,80 €, offerte dès 3 échantillons) ou avec les autres Produits de la commande.

Prix souhaité. Le Client peut proposer, pour un Produit, un prix et une quantité (2 pièces minimum). Le Vendeur répond sous 3 heures ouvrées : si l’offre est acceptée, le Client reçoit un lien de paiement valable 72 heures et la commande est formée au paiement ; sinon, le Client est prévenu si le prix du Produit atteint le prix proposé. Les Produits achetés à un prix souhaité forment un lot indivisible vendu à un prix négocié, non cumulable avec une autre remise ou un code promotionnel. Le droit de rétractation s’exerce dans les conditions de l’article 5 sur le lot entier, renvoyé complet et scellé.

Carte Club. La carte Club (49,90 € TTC pour 12 mois) offre la livraison en point relais Mondial Relay en France métropolitaine (la livraison à domicile et les autres transporteurs restent payants) sur toutes les commandes passées avec la même adresse électronique pendant sa durée de validité, y compris la commande où elle est achetée. Il s’agit d’un service dont l’exécution commence immédiatement, avec l’accord exprès du Client au moment de la commande : conformément à l’article L.221-28 1° du code de la consommation, le Client renonce à son droit de rétractation sur la carte Club dès lors qu’il en a bénéficié sur une commande ; à défaut, il peut se rétracter dans les 14 jours et la carte est remboursée. L’adhésion n’est pas reconduite tacitement : un nouvel achat avant l’échéance la prolonge de 12 mois.

Points de fidélité et parrainage. Les points de fidélité (1 point par euro de Produits commandés, hors livraison et options), les bons d’achat qui en résultent et les avantages de parrainage sont des gestes commerciaux du Vendeur, sans valeur monétaire, non cessibles et valables dans les conditions affichées dans l’espace « Mon compte ». Les points d’une commande annulée, remboursée ou retournée sont retirés. Le Vendeur peut modifier ou interrompre le programme pour l’avenir, en préservant les bons déjà émis.

Options cadeau. Les options cadeau (carte avec message, papier cadeau) sont des prestations facturées au prix affiché ; les prix des Produits ne figurent pas dans un colis cadeau. Elles ne sont pas remboursées en cas de rétractation portant sur les Produits lorsque la prestation a été exécutée.

6. RESPONSABILITÉ ET GARANTIE

Le Vendeur garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché provenant des Produits. 

Conformément aux dispositions légales, le Vendeur rappelle au Client l’existence des garanties suivantes : 

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.


Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.


La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.


Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

La garantie du Vendeur est limitée au remboursement des Produits effectivement payées par le Client et le Vendeur ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure tel que défini par l’article 1.218 du Code civil ou qui ressort du fait du Client.

Responsabilité

En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et demeure limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de l'existence des vices dans les délais prévus par la loi. 
Le Vendeur rectifiera ou fera rectifier, à ses frais et selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Produits jugés défectueux.

Le Vendeur ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard, inexécution ou dommage qui serait consécutif à la survenance d'un cas de force majeure défini par l’article 1.218 du Code Civil, ou en cas de faute ou de négligence du Client.

Concernant les Produits proposés à la vente sur le site internet du Vendeur, il est mentionné au Client que leur description est réalisée par l’intermédiaire du recours à une Intelligence Artificielle. 
Il est par conséquent demandé au Client d’informer le Vendeur de toute erreur constatée à ce titre.
En tout état de cause, dans les cas où la responsabilité du Vendeur serait retenue, la garantie du Vendeur serait limitée au montant HT des sommes payées par le Client pour la fourniture des Produits. 
Tout Produit ayant plus de 3 années de fabrication au moment de sa livraison pourra être retourné et sera échangé gratuitement par le Vendeur.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du site internet du Vendeur ainsi que les marques et signes distinctifs associés sont la propriété du Vendeur et de ses partenaires et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu ou des logos et marques du Vendeur est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1.218 du Code civil ou d'aléas sanitaires, politiques ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.

Les obligations de la Partie victime du cas de force majeure seront suspendues sans qu’elle encoure de responsabilité, quelle qu’elle soit. En particulier, les délais requis pour l’exécution des obligations de la Partie affectée par le cas de force majeure seront suspendus pour la durée du cas de force majeure. 

Chaque Partie s’engage à notifier promptement à l’autre, par écrit, la survenance de tout cas de force majeure. 

Les Parties s’efforceront, dans la mesure du possible, d’atténuer les effets des cas de force majeure. 

Tout retard dû à un cas de force majeure ne peut constituer un motif suffisant pour obtenir la résiliation du Contrat. 

Si un cas de force majeure empêche l’une des Parties d’exécuter une obligation essentielle au titre du présent Contrat pendant une période de plus de SOIXANTE (60) jours alors les Parties se rencontreront dans les plus brefs délais pour examiner la conduite à tenir dans une telle situation, chacune des Parties pouvant alors résilier, à défaut d’accord, le Contrat par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, sans indemnité pour l’une ou l’autre des Parties.

DROIT APPLICABLE – LANGUE – DROIT D’OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Le Client est également informé, conformément aux dispositions de l’article L 223-2 du code de la consommation de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL accessible à l’adresse https://www.bloctel.gouv.fr/accueil

MÉDIATION ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Tous les litiges pouvant survenir entre les Parties, concernant le présent Contrat, sa validité, son interprétation, son exécution ou sa résiliation, seront soumis, préalablement à toute action juridictionnelle, obligatoirement à une médiation.

Les Parties conviennent dès à présent et de manière irrévocable à confier cette mission de médiation à : 

La Chambre Nationale des Praticiens de la médiation (CNPM), sise 23 rue de Terrenoire à SAINT-ÉTIENNE (42100) pour les professionnels. 

La Chambre Nationale des Praticiens de la médiation (CNPM), sise 27 avenue de la Libération à SAINT-CHAMOND (42400) pour les consommateurs.

La Chambre nationale des Praticiens de la Médiation sera saisie, sur simple demande, par la Partie la plus diligente.

La Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation soumettra à l’agrément des Parties un ou plusieurs médiateurs, en fonction de l’importance et la complexité de l’affaire, figurant sur la liste. En cas de désaccord des Parties sur cette proposition, il est d’ores et déjà convenu que le choix du ou des médiateurs reviendra en dernier lieu à la Chambre nationale des Praticiens de la Médiation elle-même, les Parties renonçant à tout recours contre cette désignation.

Les Parties conviennent de s’en remettre à la procédure de Médiation qui sera arrêtée par le(s) médiateur(s) désigné(s).

Les Parties s’obligent à participer aux différentes réunions organisées par le(s) médiateur(s) et à répondre avec diligence à toutes convocations et à toutes demandes formulées par ce(s) derniers(s).

Les Parties s’obligent, de manière générale, à collaborer de bonne foi à la médiation. Elles s’engagent à respecter la confidentialité qui est attachée au déroulement de cette procédure ainsi qu’à tous les propos, actes, documents, etc… y afférents.
L’accord signé par les Parties à l’issue de la procédure de médiation pourra être contresigné par l’avocat de chacune des parties afin de lui conférer une force exécutoire. 

L’accord signé par les Parties à l’issue de la médiation pourra également être soumis, à l’initiative de l’une d’elles ou à leur requête conjointe, à l’homologation du juge afin de lui donner l’autorité de la chose jugée.

La rémunération du (des) médiateur(s), ainsi que les frais occasionnés par la mission de médiation seront supportés à part égale par les Parties, sauf meilleur accord conclu entre elles.

En cas d’échec de la médiation comme dans la situation où elle n’aurait pas abouti à l’issue d’un délai de 2 (DEUX) mois à compter de la première réunion, le Client pourra saisir, en conformité avec les dispositions de l’article R 631-3 du Code de la Consommation, soit l’une des juridictions territorialement compétente en vertu du code de procédure civile soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

INFORMATION PRECONTRACTUELLE - ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
les caractéristiques essentielles des Produits, compte tenu du support de communication utilisé ; le prix des Produits ;  en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à fournir les Produits exigés ;
les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte, les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ; 

la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ; 
les informations relatives au droit de rétractation, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;

les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour une personne physique ou morale, de procéder à une passation de Commande avec le Vendeur emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

 Formulaire de rétractation

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée auprès de la société « HITEM FRANCE », sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l'attention de :
« HITEM FRANCE »
27 rue de la République
42000 SAINT ETIENNE
Immatriculée au RCS de SAINT ETIENNE sous le numéro 791 916 117
Email : bonjour@maisondesfragrances.fr

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente des produits ci-dessous : 

Commande du : …………………………………………………
Commande reçue le : …………………………………………...
Numéro de la commande : ...........................................................
Nom du Client : ...........................................................................
Adresse du Client : .......................................................................

Date : ................ 

SIGNATURE

Mis à jour le 3 novembre 2026 (version applicable à la boutique maisondesfragrances.fr exploitée par HITEM FRANCE)