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Maison des Fragrances
Informations et conditions

Conditions générales de vente professionnelles

Dernière mise à jour : 18 novembre 2026

1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente professionnelles (« CGV Pro ») régissent les ventes conclues sur le site https://maisondesfragrances.fr entre la société HITEM FRANCE, 27 rue de la République, 42000 Saint-Étienne, RCS Saint-Étienne 791 916 117, courrier électronique : bonjour@maisondesfragrances.fr, téléphone : 04 77 37 39 82 (« le Vendeur ») et tout professionnel titulaire d’un compte professionnel validé (« l’Acheteur »), agissant pour les besoins de son activité.

Elles constituent le socle unique de la relation commerciale au sens de l’article L.441-1 du code de commerce. Toute commande passée au tarif professionnel vaut acceptation sans réserve des présentes, qui prévalent sur les conditions d’achat de l’Acheteur.

Les commandes que l’Acheteur passe sans le tarif professionnel, notamment sous le minimum de commande, restent soumises aux conditions générales de vente du site, à l’exclusion des dispositions réservées aux consommateurs.

2. OUVERTURE ET VIE DU COMPTE PROFESSIONNEL

Le compte professionnel est réservé aux entreprises immatriculées en France et en activité. La demande se fait en ligne avec le numéro SIRET de l’établissement, vérifié auprès du registre public des entreprises. Le Vendeur peut demander tout justificatif (extrait Kbis de moins de trois mois, pièce établissant la qualité du demandeur).

Le Vendeur reste libre d’accepter ou de refuser une demande, sans avoir à motiver sa décision. Une entreprise ne peut détenir qu’un seul compte professionnel.

L’Acheteur garantit l’exactitude des informations transmises et informe sans délai le Vendeur de tout changement (cessation d’activité, changement de dirigeant, transfert d’établissement). Le tarif professionnel n’est appliqué que si la double authentification du compte est activée.

Le Vendeur peut suspendre ou clôturer le compte professionnel, sans indemnité, en cas d’information inexacte, d’incident de paiement, d’usage anormal ou de manquement aux présentes.

3. COMMANDES

Le tarif professionnel s’applique à partir d’un montant minimum de commande, exprimé hors taxes, remise professionnelle déduite et hors frais de livraison, et dans la limite d’un plafond par commande. Le minimum et les plafonds en vigueur sont indiqués sur la page Compte professionnel ; à la date des présentes, le minimum est de 500 € hors taxes.

Pendant une période de démarrage, les commandes sont livrées exclusivement à l’adresse de l’établissement déclaré au registre des entreprises, à l’exclusion de tout point relais, et sont soumises à un plafond réduit.

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. Les quantités peuvent être limitées par référence. Le Vendeur peut refuser ou annuler, avec remboursement intégral, toute commande anormale, notamment par son volume ou sa destination.

4. PRIX

Les prix sont ceux du catalogue en vigueur au jour de la commande, exprimés en euros toutes taxes comprises, diminués de la remise professionnelle. Le taux de remise est fixé par le Vendeur à l’acceptation du compte et peut être révisé pour l’avenir ; à la date des présentes, il est de 30 %.

La remise professionnelle ne se cumule avec aucune autre remise, offre ou code du site. Elle ne s’applique pas aux articles vendus à prix net, signalés comme tels, ni aux cartes cadeaux, à la carte Club, aux options et aux frais de livraison.

Chaque commande donne lieu à une facture mentionnant la raison sociale et le SIRET de l’Acheteur, le montant hors taxes, le taux et le montant de la TVA.

5. PAIEMENT

Le prix est payable comptant, en totalité, à la commande, par carte bancaire ou par tout moyen de paiement en une fois proposé sur le site. Les paiements fractionnés ou différés ne sont pas ouverts aux commandes professionnelles. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

En cas de rejet, d’annulation ou de contestation injustifiée d’un paiement, les sommes dues portent intérêt de plein droit, sans rappel préalable, à un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage, et l’Acheteur est redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justification.

6. LIVRAISON ET RÉCEPTION

Les livraisons sont effectuées en France métropolitaine. Les délais indiqués sur chaque fiche produit (expédition sous 24 heures pour les articles en stock, jusqu’à 10 jours ouvrés pour les articles sur commande) sont donnés à titre indicatif ; leur dépassement raisonnable n’ouvre droit ni à pénalité ni à annulation, sauf retard de plus de trente jours.

Les risques sont transférés à l’Acheteur dès la remise des produits au transporteur. Il appartient à l’Acheteur de vérifier les colis à réception, de porter toute réserve précise sur le bon de livraison et de la confirmer au transporteur par lettre recommandée dans les trois jours, conformément à l’article L.133-3 du code de commerce, en informant le Vendeur dans le même délai.

Toute réclamation portant sur un produit manquant, non conforme à la commande ou endommagé doit être adressée au Vendeur dans les trois jours ouvrés suivant la réception, avec photographies.

7. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le Vendeur conserve la propriété des produits jusqu’à l’encaissement effectif et définitif de l’intégralité du prix. En cas de rejet ou d’annulation du paiement, le Vendeur peut revendiquer les produits, aux frais de l’Acheteur.

8. ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION ET RETOURS

Les ventes conclues à distance entre professionnels ne sont pas soumises au droit de rétractation. Aucun retour n’est accepté sans l’accord écrit et préalable du Vendeur. Les retours acceptés concernent les erreurs de préparation et les produits endommagés à la livraison ; les produits doivent être renvoyés neufs, non ouverts, dans leur emballage d’origine.

9. GARANTIES ET RESPONSABILITÉ

Les produits vendus sont authentiques et achetés auprès de distributeurs établis dans l’Union européenne. L’Acheteur bénéficie de la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du code civil. La garantie légale de conformité du code de la consommation ne s’applique pas aux ventes entre professionnels.

La responsabilité du Vendeur est limitée, tous préjudices confondus, au montant hors taxes de la commande concernée. Le Vendeur ne répond pas des préjudices indirects, tels que perte d’exploitation, de marge ou de clientèle.

10. REVENTE DES PRODUITS

L’Acheteur revend les produits sous sa seule responsabilité. Il lui appartient notamment :

  • de respecter les obligations du distributeur de produits cosmétiques prévues par le règlement (CE) n° 1223/2009 : vérification de l’étiquetage, conditions de stockage et de transport, traçabilité, signalement des effets indésirables graves ;
  • de revendre les produits dans leur état et leur emballage d’origine, sans reconditionnement, fractionnement ni altération des mentions, numéros de lot et codes ;
  • de respecter les droits des titulaires de marques et les règles applicables à leurs réseaux de distribution ;
  • de ne pas se présenter comme distributeur agréé des marques, ni comme partenaire ou représentant de Maison des Fragrances, et de ne pas utiliser les contenus du site sans accord écrit.

L’Acheteur garantit le Vendeur contre toute réclamation née d’un manquement à ces obligations.

11. DONNÉES PERSONNELLES

Les données collectées pour l’ouverture et la gestion du compte professionnel sont traitées dans les conditions de la politique de confidentialité. Le numéro SIRET est transmis au registre public des entreprises aux seules fins de vérification.

12. FORCE MAJEURE

Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil, y compris la défaillance d’un transporteur ou d’un fournisseur et la rupture d’approvisionnement.

13. DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes sont soumises au droit français. Les parties recherchent une solution amiable avant toute action. À défaut, tout litige relatif à leur formation, leur exécution ou leur interprétation relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Saint-Étienne, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

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